1. Le fabricant, l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché identifie les électrificateurs de clôture qui respectent les prescriptions prévues à l'article 2 et qui peuvent, en l'état, continuer à faire l'objet d'une des opérations mentionnées à l'article 7 du décret du 14 mars 1996 susvisé.
ARRÊTÉ du 24 septembre 2014 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
TexteARRÊTÉ du 24 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029500822
Texte parentLEGITEXT000029500814
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