1. Pour les électrificateurs de clôture qui ne respectent pas les prescriptions prévues à l'article 2, le fabricant, l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché procède, le cas échéant, aux modifications nécessaires et sollicite la délivrance d'une nouvelle attestation d'examen de type auprès de l'organisme habilité.
ARRÊTÉ du 24 septembre 2014 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
TexteARRÊTÉ du 24 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029500824
Texte parentLEGITEXT000029500814
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