ARRÊTÉ du 24 septembre 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2014.

TexteARRÊTÉ du 24 septembre 2014

IdentifiantLEGIARTI000029501052

Texte parentLEGITEXT000029501048

Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 septembre 2014 (version du 1er octobre 2014)Légifrance →

1. Le présent arrêté fixe les conditions de l'habilitation des organismes mentionnés à l'article 8 du décret du 14 mars 1996 susvisé chargés de la mise en œuvre de la procédure d'examen de type des électrificateurs de clôture.

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