ARRÊTÉ du 24 septembre 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2014.

TexteARRÊTÉ du 24 septembre 2014

IdentifiantLEGIARTI000029501054

Texte parentLEGITEXT000029501048

Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 septembre 2014 (version du 1er octobre 2014)Légifrance →

1. L'organisme sollicitant son habilitation adresse une demande au ministre chargé de l'agriculture. Il joint à celle-ci les informations nécessaires à son identification, son engagement au respect des conditions mentionnées à l'article 3 et l'attestation d'accréditation prévue à l'article 4.

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