1. Les organismes habilités apportent la preuve du maintien dans le temps des critères et conditions mentionnés à l'article 4 en communiquant au ministre chargé de l'agriculture les résultats des différents audits effectués par l'organisme d'accréditation.
ARRÊTÉ du 24 septembre 2014 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2014.
TexteARRÊTÉ du 24 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029501060
Texte parentLEGITEXT000029501048
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