DÉCRET n°2014-1084 du 25 septembre 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 septembre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-1084 du 25 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029501184
Texte parentLEGITEXT000029501181
Référencearticle 1 du décret n°2014-1084 du 25 septembre 2014 (version du 27 septembre 2014)Légifrance →

1. Est autorisée l'opération d'augmentation de capital social d'un montant total de 25 millions de titres maximum de la société GDF SUEZ, réalisée dans le cadre du plan d'actionnariat salarié Link 2014, après avis de la Commission des participations et des transferts sur ses modalités.

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