DÉCRET n°2014-1082 du 24 septembre 2014 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 septembre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-1082 du 24 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029501621
Texte parentLEGITEXT000029501610
Référencearticle 4 du décret n°2014-1082 du 24 septembre 2014 (version du 27 septembre 2014)Légifrance →

1. Le présent décret s'applique aux paies effectuées à compter du 1er avril 2015.

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