1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte- parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1082 du 24 septembre 2014 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 27 septembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1082 du 24 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029501622
Texte parentLEGITEXT000029501610
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