1. Il est créé un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles par transformation de la communauté urbaine de Nantes.
DÉCRET n°2014-1077 du 22 septembre 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
TexteDÉCRET n°2014-1077 du 22 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029501938
Texte parentLEGITEXT000029501931
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