ORDONNANCE n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2014-1090 du 26 septembre 2014
RattachementChapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000029505566
Texte parentLEGITEXT000029505535
Référencearticle 10 de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, après les mots : « code de l'action sociale et des familles » sont insérés les mots : « ou de la carte de priorité pour personne handicapée prévue à l'article L. 241-3-1 du même code ou la personne chargée de leur éducation pendant toute leur période de formation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 : art. 88
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