ORDONNANCE n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 · Article
Article 13
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2014-1090 du 26 septembre 2014
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer et à l'entrée en vigueur de l'ordonnance
IdentifiantLEGIARTI000029505572
Texte parentLEGITEXT000029505535
Référencearticle 13 de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le dernier alinéa de l'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 susvisée, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le présent article est applicable à Mayotte. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 : art. 88
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