ORDONNANCE n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 7 août 2015.

TexteORDONNANCE n° 2014-1090 du 26 septembre 2014
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer et à l'entrée en vigueur de l'ordonnance
IdentifiantLEGIARTI000030978313
Texte parentLEGITEXT000029505535
Référencearticle 18 de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 (version du 7 août 2015)Légifrance →

1. Le I de l'article 1er est applicable aux copropriétés des immeubles bâtis dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015.

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