1. Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
ORDONNANCE n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 28 septembre 2014.
TexteORDONNANCE n° 2014-1090 du 26 septembre 2014
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer et à l'entrée en vigueur de l'ordonnance
IdentifiantLEGIARTI000029505584
Texte parentLEGITEXT000029505535
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.