Texte publié au Journal officiel
1. L'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « dans sa totalité » sont supprimés ;
3. 2° Au dernier alinéa du I, après les mots : « établi dans chaque commune » sont insérés les mots : « de plus de 500 habitants » ;
4. 3° Après le dernier alinéa du I, est inséré l'alinéa suivant :
5. « Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compris entre 500 et 1 000 habitants, le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics fixe les mêmes dispositions sur les zones à circulation piétonne reliant les pôles générateurs de déplacements présents sur leur territoire. Les communes de moins de 500 habitants peuvent élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics dans les mêmes conditions. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°2005-102 du 11 février 2005 : art. 45