ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 septembre 2014.

TexteARRÊTÉ du 23 septembre 2014
Rattachement
Section 1 : Commission nationale
  1. Titre IER : ORGANISATION ET COMPÉTENCES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES A L'ÉGARD DES FONCTIONNAIRES DU CORPS DES ADJOINTS TECHNIQUES DE LA POLICE NATIONALE
  2. Section 1 : Commission nationale
IdentifiantLEGIARTI000029505893
Texte parentLEGITEXT000029505867
Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 septembre 2014 (version du 28 septembre 2014)Légifrance →

1. Il est institué auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000029505893, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.