ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 28 septembre 2014.

TexteARRÊTÉ du 23 septembre 2014

RattachementTitre II : COMPOSITION DES COMMISSIONS

IdentifiantLEGIARTI000029505891

Texte parentLEGITEXT000029505867

Référencearticle 10 de l'arrêté du 23 septembre 2014 (version du 28 septembre 2014)Légifrance →

1. Le directeur général de la police nationale et les préfets de zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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