1. La commission administrative paritaire nationale prévue à l'article 1er du présent arrêté exerce les attributions fixées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve des compétences propres reconnues aux commissions administratives paritaires locales.
ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 28 septembre 2014.
TexteARRÊTÉ du 23 septembre 2014
Rattachement
Section 3 : Attributions des commissions
- Titre IER : ORGANISATION ET COMPÉTENCES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES A L'ÉGARD DES FONCTIONNAIRES DU CORPS DES ADJOINTS TECHNIQUES DE LA POLICE NATIONALE
- Section 3 : Attributions des commissions
IdentifiantLEGIARTI000029505899
Texte parentLEGITEXT000029505867
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