ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 28 septembre 2014.

TexteARRÊTÉ du 23 septembre 2014
Rattachement
Section 3 : Attributions des commissions
  1. Titre IER : ORGANISATION ET COMPÉTENCES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES A L'ÉGARD DES FONCTIONNAIRES DU CORPS DES ADJOINTS TECHNIQUES DE LA POLICE NATIONALE
  2. Section 3 : Attributions des commissions
IdentifiantLEGIARTI000029505901
Texte parentLEGITEXT000029505867
Référencearticle 5 de l'arrêté du 23 septembre 2014 (version du 28 septembre 2014)Légifrance →

1. Les commissions administratives paritaires locales préparent les travaux de la commission administrative paritaire nationale. Elles connaissent des actes pris en application du décret du 6 novembre 1995 et de l'arrêté du 27 août 2010 susvisés dans la limite des attributions conférées aux commissions administratives paritaires par le décret du 28 mai 1982 susvisé.

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