DÉCRET n° 2014-1091 du 26 septembre 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 septembre 2014.

TexteDÉCRET n° 2014-1091 du 26 septembre 2014

RattachementChapitre Ier : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000029506409

Texte parentLEGITEXT000029506386

Référencearticle 1 du décret n° 2014-1091 du 26 septembre 2014 (version du 28 septembre 2014)Légifrance →

1. Le décret du 27 juillet 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.

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