Texte publié au Journal officiel
1. I. - A l'article 20 du décret du 14 mars 1973 susvisé, les mots : « d'inspecteur général en service extraordinaire » sont remplacés par les mots : « d'inspecteur ou d'inspecteur général en service extraordinaire ».
2. II. - Au troisième alinéa de l'article 18 du décret du 12 mars 1981 susvisé, après les mots : « expertise particulières », le mot : « ils » est remplacé par les mots : « les agents mentionnés au premier alinéa et les agents ayant occupé des fonctions d'inspecteur ou d'inspecteur général en service extraordinaire ».
3. III. - Au premier alinéa de l'article 17 du décret du 1er août 2011 susvisé, les mots : « inspecteurs généraux en service extraordinaire » sont remplacés par les mots : « inspecteurs ou inspecteurs généraux en service extraordinaire ».
4. IV - Les dispositions insérées par le I, le II et le III ci-dessus dans les décrets portant statut particulier de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale des affaires sociales peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°73-276 du 14 mars 1973 : art. 20
- Décret n°81-241 du 12 mars 1981 : art. 18
- Décret n°2011-931 du 1er août 2011 : art. 17