1. Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n° 2014-1091 du 26 septembre 2014 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 28 septembre 2014.
TexteDÉCRET n° 2014-1091 du 26 septembre 2014
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000029506429
Texte parentLEGITEXT000029506386
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