DÉCRET n° 2014-1091 du 26 septembre 2014 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n° 2014-1091 du 26 septembre 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000029506419
Texte parentLEGITEXT000029506386
Référencearticle 7 du décret n° 2014-1091 du 26 septembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4.-I.-Le nombre maximum d'inspecteurs généraux en service extraordinaire est fixé à six à l'inspection générale des finances, sept à l'inspection générale de l'administration, dont au moins deux au titre du 7° de l'article 3, et douze à l'inspection générale des affaires sociales, dont au moins sept au titre des 4° et 6° de l'article 3.
« II.-Le nombre maximum d'inspecteurs en service extraordinaire est fixé à six à l'inspection générale des finances, six à l'inspection générale de l'administration, dont au moins deux fonctionnaires territoriaux, et six à l'inspection générale des affaires sociales. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-860 du 27 juillet 1995 : art. 4
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