Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1097 du 26 septembre 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code des marchés publics
IdentifiantLEGIARTI000029506945
Texte parentLEGITEXT000029506910
Référencearticle 13 du décret n°2014-1097 du 26 septembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 202 est complété par un VII ainsi rédigé :
2. « VII. - Pour les partenariats d'innovation, la valeur à prendre en compte est la valeur totale estimée des activités de recherche et de développement qui doivent être menées au cours des différentes phases du partenariat ainsi que la valeur totale estimée des fournitures, services ou travaux innovants qui en sont le résultat et dont l'acquisition est envisagée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des marchés publics : art. 202
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.