DÉCRET n°2014-1097 du 26 septembre 2014 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-1097 du 26 septembre 2014

RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

IdentifiantLEGIARTI000029506949

Texte parentLEGITEXT000029506910

Référencearticle 15 du décret n°2014-1097 du 26 septembre 2014 (version du 1er octobre 2014)Légifrance →

1. Le décret du 20 octobre 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 16 à 19 du présent décret.

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