Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1097 du 26 septembre 2014
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
IdentifiantLEGIARTI000029506951
Texte parentLEGITEXT000029506910
Référencearticle 16 du décret n°2014-1097 du 26 septembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 est complété par un V ainsi rédigé :
2. « V. - Pour les partenariats d'innovation, la valeur à prendre en compte est la valeur totale estimée des activités de recherche et de développement qui doivent être menées au cours des différentes phases du partenariat ainsi que la valeur totale estimée des fournitures, services ou travaux innovants qui en sont le résultat et dont l'acquisition est envisagée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 : art. 11
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.