Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1097 du 26 septembre 2014
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 modifie fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés a l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
IdentifiantLEGIARTI000029506969
Texte parentLEGITEXT000029506910
Référencearticle 25 du décret n°2014-1097 du 26 septembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 1° de l'article 45, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Le cas échéant, s'il ne les a pas indiquées dans les documents de la consultation, les raisons pour lesquelles le pouvoir adjudicateur a exigé un chiffre d'affaires annuel minimal supérieur au plafond fixé au I de l'article 17 ; ».
2. Chapitre IV
Dispositions finales
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 : art. 45
Aller plus loin
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