DÉCRET n°2014-1097 du 26 septembre 2014 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-1097 du 26 septembre 2014

RattachementChapitre IV : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000029506973

Texte parentLEGITEXT000029506910

Référencearticle 27 du décret n°2014-1097 du 26 septembre 2014 (version du 1er octobre 2014)Légifrance →

1. Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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