Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1097 du 26 septembre 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code des marchés publics
IdentifiantLEGIARTI000029506979
Texte parentLEGITEXT000029506910
Référencearticle 3 du décret n°2014-1097 du 26 septembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « 5° Lorsque les prestations font l'objet d'un partenariat d'innovation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des marchés publics : art. 19
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