Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1097 du 26 septembre 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code des marchés publics
IdentifiantLEGIARTI000029506935
Texte parentLEGITEXT000029506910
Référencearticle 8 du décret n°2014-1097 du 26 septembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 1° de l'article 79, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
2. « 1° bis Le cas échéant, s'il ne les a pas indiquées dans les documents de la consultation, les raisons pour lesquelles le pouvoir adjudicateur a exigé un chiffre d'affaires annuel minimal supérieur au plafond fixé au I de l'article 45 ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des marchés publics : art. 79
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