Décret n° 2014-1096 du 26 septembre 2014 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière

Publics concernés : services de l'Etat chargés de la sécurité routière et établissements de crédit. Objet : modification de l'indice de référence pour le calcul de la compensation financière due aux établissements de crédit partenaires du dispositif du « permis à un euro par jour ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret du 29 septembre 2005 met en place le « permis à un euro par jour » destiné à favoriser l'accès au permis de conduire des jeunes âgés de 16 à 25 ans. Le prêt, octroyé par les banques, sans frais de dossier et dont les intérêts sont pris en charge par l'Etat, permet d'étaler le coût de la formation à la conduite. Jusqu'à présent, l'indice de référence pour le calcul de la compensation financière due par l'Etat aux établissements de crédit partenaires était le taux BTAN (bons du Trésor à intérêts annuels) d'une durée de deux ans. Cet indice n'étant plus usité, le présent décret le remplace par une référence aux emprunts d'Etat. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la consommation ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la route ;

Vu le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière,