Article en vigueur depuis le 29 septembre 2014, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteDÉCRET n°2014-1092 du 26 septembre 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au comité technique ministériel de l'éducation nationale et au comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche
IdentifiantLEGIARTI000029507219
Texte parentLEGITEXT000029507207
Référencearticle 1 du décret n°2014-1092 du 26 septembre 2014 (version du 29 septembre 2014)Légifrance →
1. I. - Par dérogation au premier alinéa de l'article 3 du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
2. 1° Un comité technique ministériel, dénommé comité technique ministériel de l'éducation nationale, compétent pour examiner les questions intéressant les services centraux et les services déconcentrés relevant de l'éducation nationale ainsi que les services d'administration centrale relevant conjointement de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
3. Ce comité exerce les attributions des comités techniques ministériels prévues au titre III du décret du 15 février 2011 susvisé ;
4. 2° Un comité technique ministériel, dénommé comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, compétent pour examiner les questions intéressant les services relevant de l'enseignement supérieur et de la recherche.
5. A l'exception de l'élaboration ou de la modification des règles statutaires relatives aux enseignants-chercheurs régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé, ce comité exerce les attributions des comités techniques ministériels prévues au titre III du décret du 15 février 2011 susvisé.
6. II. - La liste des établissements publics administratifs pour lesquels chacun des comités techniques ministériels prévus au I du présent article peut recevoir compétence, en vertu de l'article 35 du décret du 15 février 2011 susvisé, est fixée par arrêté de la ministre chargée de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Nota : Conformément à l’article 6 du décret n° 2018-422 du 29 mai 2018, par dérogation à l'article 3 du décret du 15 février 2011 précité, le comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche et le comité technique des personnels titulaires et stagiaires de statut universitaire institués par le décret n° 2014-1092 du 26 septembre 2014 relatif à la création de comités techniques auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche demeurent compétents jusqu'au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique. Le mandat de leurs membres est maintenu jusqu'à la même échéance.
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