Article en vigueur depuis le 29 septembre 2014, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteDÉCRET n°2014-1092 du 26 septembre 2014
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire
IdentifiantLEGIARTI000029507227
Texte parentLEGITEXT000029507207
Référencearticle 5 du décret n°2014-1092 du 26 septembre 2014 (version du 29 septembre 2014)Légifrance →
1. Le comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire comprend dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant les personnels, élus dans les conditions prévues par le décret du 15 février 2011 susvisé.
Nota : Conformément à l’article 6 du décret n° 2018-422 du 29 mai 2018, par dérogation à l'article 3 du décret du 15 février 2011 précité, le comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche et le comité technique des personnels titulaires et stagiaires de statut universitaire institués par le décret n° 2014-1092 du 26 septembre 2014 relatif à la création de comités techniques auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche demeurent compétents jusqu'au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique. Le mandat de leurs membres est maintenu jusqu'à la même échéance.
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