Article en vigueur depuis le 29 septembre 2014, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteDÉCRET n°2014-1092 du 26 septembre 2014
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000029507262
Texte parentLEGITEXT000029507207
Référencearticle 9 du décret n°2014-1092 du 26 septembre 2014 (version du 29 septembre 2014)Légifrance →
1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota : Conformément à l’article 6 du décret n° 2018-422 du 29 mai 2018, par dérogation à l'article 3 du décret du 15 février 2011 précité, le comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche et le comité technique des personnels titulaires et stagiaires de statut universitaire institués par le décret n° 2014-1092 du 26 septembre 2014 relatif à la création de comités techniques auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche demeurent compétents jusqu'au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique. Le mandat de leurs membres est maintenu jusqu'à la même échéance.
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