ARRÊTÉ du 26 septembre 2014 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 septembre 2014.

TexteARRÊTÉ du 26 septembre 2014

IdentifiantLEGIARTI000029507654

Texte parentLEGITEXT000029507645

Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 septembre 2014 (version du 29 septembre 2014)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2014.

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