1. Les commissions interdépartementales et locales préparent les travaux de la commission administrative paritaire nationale en matière d'avancement de grade. Elles connaissent des actes pris en application du décret du 6 novembre 1995 susvisé et de l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisé, dans la limite des attributions conférées aux commissions administratives paritaires par le décret du 28 mai 1982 susvisé.
ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 28 septembre 2014 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 23 septembre 2014
Rattachement
Section 4 : Attribution des commissions
- Titre IER : ORGANISATION ET COMPÉTENCES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES à L'éGARD DES FONCTIONNAIRES DU CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE
- Section 4 : Attribution des commissions
IdentifiantLEGIARTI000029520917
Texte parentLEGITEXT000029520869
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