ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 · Article

Article 14

Article abrogé, en vigueur du 28 septembre 2014 au 1er janvier 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteARRÊTÉ du 23 septembre 2014

RattachementTitre II : COMPOSITION DES COMMISSIONS

IdentifiantLEGIARTI000029520893

Texte parentLEGITEXT000029520869

Référencearticle 14 de l'arrêté du 23 septembre 2014 (version du 28 septembre 2014)Légifrance →

1. Les membres des commissions administratives paritaires interdépartementales sont désignés par arrêté du préfet auprès duquel elles sont créées dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982 susvisé.

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