Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 8 octobre 2009 modifié relatif à l'institution des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Arrêté du 8 octobre 2009 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 16
Divisions : TITRE IER : ORGANISATION ET COMPETENCES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES DU CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE ; SECTION 1 : COMMISSION NATIONALE ; SECTION 2 : COMMISSIONS INTERDEPARTEMENTALES ; SECTION 3 : COMMISSIONS LOCALES ; SECTION 4 : ATTRIBUTIONS DES COMMISSIONS ; TITRE II : COMPOSITION DES COMMISSIONS