1. Il est institué auprès des préfets de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte ainsi que du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans leur ressort.
ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 28 septembre 2014 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 23 septembre 2014
Rattachement
Section 3 : Commissions locales
- Titre IER : ORGANISATION ET COMPÉTENCES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES à L'éGARD DES FONCTIONNAIRES DU CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE
- Section 3 : Commissions locales
IdentifiantLEGIARTI000029520905
Texte parentLEGITEXT000029520869
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