Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 23 septembre 2014
RattachementSection 3 : Commissions locales
Titre IER : ORGANISATION ET COMPÉTENCES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES à L'éGARD DES FONCTIONNAIRES DU CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE
Section 3 : Commissions locales
IdentifiantLEGIARTI000043034562
Texte parentLEGITEXT000029520869
Référencearticle 6 de l'arrêté du 23 septembre 2014 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Il est institué auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission administrative paritaire locale compétente pour la formation des services de la police nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application dont les affectations sont les suivantes :
2. - les services du cabinet du ministre ;
3. - les services centraux des directions et services relevant de la direction générale de la police nationale ;
4. - les services relevant de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
5. - les directions et services relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
6. - les services de police implantés à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française.
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