1. Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des inspecteurs des affaires maritimes qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable.
ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 septembre 2014.
TexteARRÊTÉ du 15 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029521414
Texte parentLEGITEXT000029521409
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