ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 25 septembre 2014.

TexteARRÊTÉ du 15 septembre 2014

IdentifiantLEGIARTI000029521416

Texte parentLEGITEXT000029521409

Référencearticle 3 de l'arrêté du 15 septembre 2014 (version du 25 septembre 2014)Légifrance →

1. Les conditions du vote par correspondance sont fixées par l'arrêté du 4 août 2014 susvisé.

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