ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 25 septembre 2014.

TexteARRÊTÉ du 15 septembre 2014

IdentifiantLEGIARTI000029521417

Texte parentLEGITEXT000029521409

Référencearticle 4 de l'arrêté du 15 septembre 2014 (version du 25 septembre 2014)Légifrance →

1. L'arrêté du 26 janvier 1994 fixant la composition des commissions administratives paritaires des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (mer) est abrogé.

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