ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 25 septembre 2014.

TexteARRÊTÉ du 15 septembre 2014

IdentifiantLEGIARTI000029521418

Texte parentLEGITEXT000029521409

Référencearticle 5 de l'arrêté du 15 septembre 2014 (version du 25 septembre 2014)Légifrance →

1. Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.

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