1. Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du bureau référentiels et relations usagers, immeuble Le Montaigne, 4, avenue Montaigne, 93468 Noisy-le-Grand Cedex.
Arrêté du 17 janvier 2008 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 28 septembre 2014.
TexteArrêté du 17 janvier 2008
IdentifiantLEGIARTI000029521970
Texte parentLEGITEXT000029521955
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