1. Le directeur général des impôts et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 janvier 2008 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 3 février 2008.
TexteArrêté du 17 janvier 2008
IdentifiantLEGIARTI000018072262
Texte parentLEGITEXT000029521955
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