1. La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 19 septembre 2014 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2014 au 2 février 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 19 septembre 2014
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000029523185
Texte parentLEGITEXT000029523168
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