1. Il est créé auprès du directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés un comité technique unique ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les services de cet établissement ainsi que de toutes les questions concernant les services de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
ARRÊTÉ du 17 septembre 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2014.
TexteARRÊTÉ du 17 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029523232
Texte parentLEGITEXT000029523220
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.