1. Ce comité apporte son concours au comité technique unique de l'Agence nationale des titres sécurisés et de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
ARRÊTÉ du 17 septembre 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2014.
TexteARRÊTÉ du 17 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029523674
Texte parentLEGITEXT000029523665
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