1. Le directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés, directeur par intérim de l'Agence nationale du traitement automatisé des infractions, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 17 septembre 2014 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2014.
TexteARRÊTÉ du 17 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029523678
Texte parentLEGITEXT000029523665
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