1. Les contestations éventuelles sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général du CEREMA qui statue dans un délai de dix jours.
ARRÊTÉ du 25 septembre 2014 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2014.
TexteARRÊTÉ du 25 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029523720
Texte parentLEGITEXT000029523696
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